ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES SERVICES PUBLICS
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles.
Fin 2012, à trois ans de l’échéance, un peu plus de 30% de ces établissements étaient accessibles. Face à ce constat, le Gouvernement a décidé de relancer la dynamique de mise en accessibilité de la société avec notamment une mesure majeure : la création des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’ap).
25 septembre 2014 : présentation de l’ordonnance accessibilité en conseil des ministres
Après avoir organisé dès l’automne 2013 une concertation réunissant les grandes associations du secteur du handicap, les représentants des établissements privés et des collectivités territoriales, le Gouvernement a légiféré par voie d’ordonnance.
L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été présentée en Conseil des ministres le 25 septembre 2014.
Elle simplifie et explicite les normes d’accessibilités et sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité en créant l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap).
L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
L’Ad’ap est un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans. Son dépôt est obligatoire, il se fait en Mairie ou en Préfecture dans un délai de 12 mois à compter de la publication de l’ordonnance au Journal Officiel et se matérialise par un formulaire Cerfa simplifié. Le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. A contrario, l’absence de dépôt soumet le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.
La simplification des normes pour avancer de façon concrète
Auparavant, les normes d’accessibilité étaient les mêmes que l’on soit un très grand établissement ou un plus petit commerce ; aujourd’hui, elles tiennent compte de la diversité des établissements recevant du public (ex. dans un restaurant qui a une mezzanine, la loi de 2005 rendait son accès obligatoire. Désormais, si le service rendu est le même qu’au rez-de-chaussée, les travaux ne sont plus obligatoires). Il existait déjà des dérogations en cas d’impossibilité architecturale, de classement en bâtiments historique, ou s’il existe une disproportion manifeste entre les travaux à réaliser et les finances de la collectivité ou de l’entreprise.
Une aide au financement
L’ordonnance présentée par le Gouvernement permet une aide au financement avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour le public et Bpifrance pour les acteurs privés.
La mobilisation des services de l’État
L’ordonnance permet également la mobilisation des services de l’État avec les correspondants « Accessibilité » et le recrutement de 1000 jeunes dans le cadre du service civique, futurs « ambassadeurs de l’accessibilité » qui iront à la rencontre des commerçants dans les territoires pour les accompagner dans leur mise en accessibilité.
Des mesures différentes en fonction de la taille et de la catégorie d’ERP
| LES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE | LES ERP DE 1ÈRE À 4ÈME CATÉGORIE |
|---|---|
| QUI EST CONCERNÉ ? Établissements publics ou privés pouvant accueillir 200 personnes au maximum : commerce de proximité, hôtel, restaurant, gare… | QUI EST CONCERNÉ ? Établissements publics susceptibles d’accueillir 300 personnes et plus : centre de commerce, restaurant, hôtel, salle de conférence, de réunions, de spectacles, de danse, bibliothèque, lieu de culte, administration, banque, bureau, établissement sportif couvert, musée… |
| CALENDRIER Le gestionnaire doit déposer un Ad’AP en mairie avant le 1er octobre 2015. L’ERP aura 3 ans maximum pour réaliser les travaux de mise en accessibilité. | CALENDRIER Le gestionnaire doit déposer un Ad’AP en mairie avant le 1er octobre 2015. L’ERP aura alors 3 ans maximum pour réaliser les travaux de mise en accessibilité. 3 ans renouvelables selon la taille des travaux et l’engagement financier demandé. L’ERP devra néanmoins justifier de travaux déjà menés dans les trois premières années. |
| COMMENT PROCÉDER ? • Formulaire à remplir : – Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager : Télécharger et remplir le CERFA 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ») – Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ». | COMMENT PROCÉDER ? • Formulaire à remplir : – Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager : CERFA 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ») – Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période » |