Faire une demande de logement
Les bailleurs sociaux du Morbihan et leurs partenaires ont mis en œuvre un dispositif commun de gestion de la demande dont l’objectif est de simplifier vos démarches d’accès au logement social. Ainsi votre demande de logement est enregistrée sur un seul et même fichier géré par l’ensemble des organismes d’habitat social et leurs partenaires.
Pour vos demandes sur le Finistère, vous pouvez faire une demande en ligne sur : demande de logement 29.
Sur ce département, nos logements se situent uniquement sur la commune de Quimperlé.
Tous nos logements sont « conventionnés » et ouvrent droit à l’APL.
Pour l’attribution d’un logement, la somme des ressources de tous les membres de votre foyer devront être inférieures aux plafonds ci-dessous. Ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence précisé sur l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année N-2.
• Les données ci–dessous sont en vigueur au 1er janvier 2023
Catégorie de ménage | Plafond de ressources PLUS |
1 personne seule | 21 878 € |
2 personnes sans personne à charge,à l’exclusion des jeunes ménages | 29 217 € |
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge | 35 135 € |
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 42 417 € |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 49 898 € |
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 52 236 € |
par personne supplémentaire | 6 273 € |
* Couple marié ou couple de concubins ou de partenaires pacsés sans personne à charge dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un PACS (pacte civil de solidarité) et co-signataires du contrat de location.
La notion de couple s’applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS.
Il vous suffit de remplir le formulaire unique de demande de logement et de nous le transmettre accompagné des pièces suivantes :
• Obligatoire pour l’enregistrement de la demande :
Pour chaque personne composant votre foyer, une copie recto/verso de la carte d’identité, et/ou du Livret de Famille ou copie de l’acte de naissance (pour les enfants), et/ou copie de l’acte de mariage, ou copie du passeport. Pour les étrangers, copie du titre de séjour.
• Important pour l’instruction de votre demande :
Copie recto-verso de votre avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus de l’année N-2 (pour chaque personne vivant au foyer).
• D’autres pièces pourront vous être demandées, notamment :
- Les 3 dernières fiches de paie ou la notification de décision du Pôle Emploi ou tout autre justificatif de revenus de chaque personne salariée dans la famille,
- La copie de la dernière notification de la Caisse d’Allocation Familiale ou MSA,
- Copie CDI/CDD,
- 3 dernières quittances de loyer acquitté, ainsi que le nom, prénom et adresse de votre propriétaire actuel
- Pour les personnes divorcées : un justificatif de pension alimentaire,
- Pour les personnes retraitées : un justificatif de rente du dernier semestre,
- Justificatif indemnités d’accident du travail ou maladie professionnelle,
- Certificat de grossesse, attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines.
Vous pouvez vous procurer un formulaire de demande de logement, soit en le téléchargeant, soit en vous adressant à notre service location.
Auprès de notre SERVICE LOCATION :
GROUPE LB HABITAT
CS 70735
56107 LORIENT cedex
Tel : 02 97 64 59 96
Faire une Demande en ligne
Vous recherchez un logement dans le Morbihan :
Vous pouvez effectuer directement votre demande de logement en ligne en vous connectant sur le site www.demandelogement56.fr .
Vous pourrez y saisir, modifier et renouveler votre demande de logement.
Vous recherchez un logement dans le Finistère :
Vous pouvez effectuer directement votre demande de logement en ligne en vous connectant sur le site www.demandelogement29.fr .
Vous pourrez y saisir, modifier et renouveler votre demande de logement.
Une seule demande, pour tous les bailleurs
Votre dossier sera accessible à l’ensemble des bailleurs sociaux de votre département. Inutile d’effectuer plusieurs demandes de logement auprès de différents bailleurs sociaux, une seule demande suffit !
L’enregistrement de la demande de logement : une attestation départementale
Lors de l’enregistrement de votre demande de logement, un numéro unique vous sera attribué.
Ce numéro vous garantit que vous êtes bien inscrit comme demandeur de logement. Il vous sera adressé dans le délai maximal d’un mois après le dépôt de votre dossier, sous la forme d’une attestation d’enregistrement personnalisée.
Ce numéro n’est pas un numéro d’ordre : il ne vous donne pas de droit à obtenir un logement sur le seul critère d’ancienneté de votre demande.
L’attestation comporte les informations prévues par la réglementation :
- vos Nom et Prénom,
- votre adresse,
- le nom et l’adresse de l’organisme ayant enregistré votre demande,
- votre numéro départemental d’enregistrement,
- la date de dépôt de votre demande, sa durée de validité, les modalités de son renouvellement, et les conditions de radiation.
La durée de validité d’une demande est réglementairement de 1 an.
Le Groupe LB Habitat informe obligatoirement par écrit le demandeur lorsque le délai arrive à échéance.
Cette information est adressée au demandeur de logement au moins un mois avant la fin de la durée de validité de sa demande, la date de référence de la durée de validité de la demande est la date d’enregistrement de la demande.
Si le demandeur souhaite renouveler sa demande, il doit répondre par écrit en joignant les pièces justificatives nécessaires.
En cas de renouvellement de sa demande, le demandeur se voit délivrer l’original de l’attestation d’enregistrement départemental précisant la date de reconduction.
La radiation de la demande ne peut intervenir que dans l’un des cas suivants :
- L’acceptation par le demandeur de l’attribution d’un logement,
- La renonciation à sa demande par le demandeur, (par demande écrite),
- Le non renouvellement de la demande à l’issue du délai de validité d’un an,
- Le rejet de la demande après instruction, notamment le cas où le demandeur ne satisfait pas aux critères réglementaires d’attribution : conditions de ressources, conditions de séjour pour les étrangers…
Les informations et pièces demandées à l’appui de la demande de logement sont conformes à l’ Arrêté du 14 Juin 2010, relatif au formulaire de demande de logement locatif social, et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social, et aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le demandeur est informé par écrit des droits que lui donne la loi en matière d’accès à l’information enregistrée et de rectification de cette information.
Les informations relatives aux demandeurs de logement ne sont pas conservées au-delà de cinq années à compter de la date de dépôt de la demande ou de renouvellement de celle-ci.
Dès que le demandeur a obtenu l’attribution d’un logement, l’ensemble des demandes déposées dans le département sont radiées.
L’accès à ces logements est règlementé ; il obéit à des conditions et des critères d’attribution.
- Si les conditions réglementaires sont remplies, la demande de logement est enregistrée.
- Quand un logement se libère, le service location recherche les foyers dont la demande et la situation correspondent aux critères du logement. Le service prend contact avec le demandeur afin de vérifier ses attentes et, le cas échéant, compléter son dossier. Ce dossier est alors examiné par la commission d’attribution des logements.
- Cette commission analyse les demandes (3 dossiers présentés par logement) et attribue le logement en fonction des critères réglementaires.