Faire une demande de logement
Les bailleurs sociaux du Morbihan et leurs partenaires ont mis en œuvre un dispositif commun de gestion de la demande dont l’objectif est de simplifier vos démarches d’accès au logement social. Ainsi votre demande de logement est enregistrée sur un seul et même fichier géré par l’ensemble des organismes d’habitat social et leurs partenaires.
1ère demande ou demande de mutation
• Renseignez le formulaire en ligne ci-dessous selon le département, sans oublier de joindre les pièces justificatives demandées.
Vous souhaitez faire une demande « papier » ?
Téléchargez le formulaire ici.
Transmettez-le avec les documents demandés à l’accueil du groupe LB Habitat- 21 rue Jules Legrand à LORIENT-56100. Vous recevrez, sous un délai d’un mois, une attestation d’enregistrement ainsi que votre numéro unique. La durée de validité d’une demande est de 1 an.
Uniquement Quimperlé pour les logements LB Habitat
Mise à jour et renouvellement de la demande
Avec votre numéro unique d’enregistrement, vous aurez la possibilité :
• De mettre à jour votre demande dès que nécessaire
• De renouveler tous les ans la demande en quelque clics (après réception du courrier de renouvellement).
Vérifiez votre éligibilité
Si vous êtes majeur, de nationalité française ou détenteur d’un titre de séjour/résident valide et que vos revenus ne dépassent pas certains plafonds de ressources, vous pouvez être éligible à un logement social.
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser dépendent de la commune du logement, du type de logement, du nombre de personnes dans le logement.
Il existe plusieurs types de logements sociaux :
• Les logements en PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration) : ce sont des logements destinés aux ménages en grande précarité ;
• Les logements en PLUS (Prêt locatif à usage social) : ce sont les logements sociaux les plus courants, ils représentent 89 % du parc national social ;
• Les logements en PLS (Prêt locatif social) : ils sont réservés aux ménages les plus aisés parmi ceux pouvant prétendre au logement social ;
• Les logements en PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) : ils sont prévus pour des ménages répondant à des plafonds de ressources supérieurs à ceux du PLS et leurs loyers sont inférieurs à ceux du secteur privé.
• Les données ci–dessous sont en vigueur au 1er janvier 2024
Plafonds hors Paris et IDF | PLAI | PLUS | PLS |
Personne seule | 12 452 | 22 642 | 29 435 |
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) | 18 143 | 30 238 | 39 309 |
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage | 21 818 | 36 362 | 47 271 |
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge | 24 276 | 43 899 | 57 069 |
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge | 28 404 | 51 641 | 67 133 |
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge 4 | 32 010 | 58 200 | 75 660 |
Par personne supplémentaire 4 | + 3 569 | + 6 492 | + 8 440 |
Les plafonds de ressources Les données ci-dessous sont en vigueur au 1er janvier 2024, sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer ou de l’année n-1 lorsque les ressources concernées ont diminué d’au minimum 10 % par rapport à l’année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l’exception d’attestation sur l’honneur. Pour tout détail sur le calcul des ressources des ménages, le texte de référence est l’arrêté du 29 juillet 1987. Est considéré comme jeune ménage un couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans. L’arrêté du 28 décembre 2018 a intégré les personnes en situation de handicap dans la description des catégories de ménages : la personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
L’attribution d’un logement
Lorsqu’un logement se libère, 3 candidatures sont présentées à la Commission d’Attribution de Logements (CAL), sauf en cas d’insuffisance du nombre des candidats.
La commission, autonome dans sa prise de décisions, est composée de six membres désignés par le Conseil d’Administration, dont un représentant des locataires et le maire (ou son représentant) de la commune d’implantation du logement à attribuer.
Fourniture de pièces complémentaires
Pour que LB Habitat étudie votre dossier et valide son passage en commission, vous devez fournir une liste de pièces justificatives.
• copie de la carte nationale d’identité des demandeurs et copie du livret de famille si enfants à charge
• copie recto-verso du titre de séjour
• avis d’imposition N-2
• trois derniers bulletins de salaire ou justificatif (avis de paiement Pôle emploi, pensions, RSA, retraites…)
• attestation de loyer du propriétaire actuel ou attestation d’hébergement
• ordonnance de non-conciliation (ou autre document justifiant la séparation)
• autre document justifiant le caractère prioritaire de la demande (logement insalubre, expulsion, …)
Ces pièces justificatives seront enregistrées sur le Serveur National d’Enregistrement (décret n°2015-523 du 12 mai 2015). Une visite du logement vous est proposée avant passage en commission.
La décision d’attribution
La commission donne un ordre de priorité à chaque candidat ; le 1er candidat reçoit alors une offre de logement par courrier indiquant les caractéristiques du logement attribué.
Vous devez vous positionner sous un délai de 10 jours.
Sans réponse de votre part, le logement est proposé à un autre ménage positionné en rang 2 puis 3. Après la commission, nous vous informons si votre candidature n’a pas été retenue ou si elle est placée aux rangs 2 ou 3.
Louer avec LB Habitat, c’est aussi…
Une entrée dans le logement facilitée :
• Une visite du logement avant passage en commission
• Pas de frais d’agence, ni de frais de dossier
• Un paiement du loyer à terme échu
• Les démarches auprès de la CAF réalisées par LB Habitat via le dispositif IDEAL (intégration Dématérialisée de Aides au Logement)
• Une aide à la gestion du dépôt de garantie : aide de LB Habitat aux démarches Loca-Pass (un prêt à 0% pour le paiement du DG) ou aux démarches FSL-Fonds de Solidarité pour le Logement. Aides sous conditions d’éligibilitée.
Un conseiller clientèle dédié :
Pour toutes demandes ou démarches, vous n’avez qu’un seul interlocuteur à contacter : votre conseiller clientèle sera là pour y répondre
Un accompagnement élargi :
• La simplification des formalités administratives liées au déménagement et à la gestion des abonnements par l’adhésion de LB Habitat à Papernest (non obligatoire et gratuit pour le locataire)
• Une application dédiée à la gestion automatisée de vos demandes d’intervention et un suivi des interventions (Inch)
• Une mutuelle à tarifs négociés : Permettre aux locataires de réduire leurs coûts de santé et d’accéder facilement aux soins-