Faire une demande de logement
Les bailleurs sociaux du Morbihan et leurs partenaires ont mis en œuvre un dispositif commun de gestion de la demande dont l'objectif est de simplifier vos démarches d'accès au logement social.
Votre demande de logement est enregistrée sur un seul et même fichier géré par l'ensemble des organismes d'habitat social et leurs partenaires.
1ère demande ou demande de mutation
Renseignez le formulaire en ligne ci-dessous selon le département :
Vous souhaitez faire une demande « papier » ?
Transmettez-le avec les documents demandés à l'accueil du groupe LB Habitat - 21 rue Jules Legrand à LORIENT-56100. Vous recevrez, sous un délai d'un mois, une attestation d'enregistrement ainsi que votre numéro unique. La durée de validité d'une demande est de 1 an.
Mise à jour et renouvellement de la demande
Avec votre numéro unique d'enregistrement, vous aurez la possibilité :
- De mettre à jour votre demande dès que nécessaire
- De renouveler tous les ans la demande en quelque clics (après réception du courrier de renouvellement)
Vérifiez votre éligibilité
Si vous êtes majeur, de nationalité française ou détenteur d'un titre de séjour/résident valide et que vos revenus ne dépassent pas certains plafonds de ressources, vous pouvez être éligible à un logement social.
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser dépendent de la commune du logement, du type de logement, et du nombre de personnes dans le logement.
Il existe plusieurs types de logements sociaux :
- PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) : destinés aux ménages en grande précarité.
- PLUS (Prêt locatif à usage social) : les logements sociaux les plus courants (89 % du parc national social).
- PLS (Prêt locatif social) : réservés aux ménages les plus aisés parmi ceux pouvant prétendre au logement social.
- PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) : prévus pour des ménages dépassant les plafonds PLS, avec des loyers inférieurs au secteur privé.
| Composition du Foyer | Paris et communes limitrophes | Reste de l'Île de France | Autres régions | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| PLAI | PLUS | PLS | PLAI | PLUS | PLS | PLAI | PLUS | PLS | |
| Personne seule | 14 683 | 26 687 | 34 693 | 14 683 | 26 687 | 34 693 | 12 759 | 23 201 | 30 161 |
| 2 personnes sans personne à charge ou personne seule en situation de handicap (hors jeune ménage) |
23 931 | 39 885 | 51 851 | 23 931 | 39 885 | 51 851 | 18 591 | 30 984 | 40 279 |
| 3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap ou jeune ménage |
31 369 | 52 284 | 67 969 | 28 767 | 47 944 | 62 327 | 22 356 | 37 259 | 48 437 |
| 4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap |
34 338 | 62 424 | 81 151 | 31 585 | 57 429 | 74 658 | 24 875 | 44 982 | 58 477 |
| 5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap |
40 847 | 74 271 | 96 552 | 37 393 | 67 984 | 88 379 | 29 105 | 52 915 | 68 790 |
| 6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap |
45 968 | 83 575 | 108 648 | 42 077 | 76 504 | 99 455 | 32 800 | 59 636 | 77 527 |
| Par personne supplémentaire | 5 121 | 9 313 | 12 107 | 4 686 | 8 524 | 11 081 | 3 657 | 6 652 | 8 648 |
L'attribution d'un logement
Lorsqu'un logement se libère, 3 candidatures sont présentées à la Commission d'Attribution de Logements (CAL), sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats.
La commission, autonome dans sa prise de décisions, est composée de six membres désignés par le Conseil d'Administration, dont un représentant des locataires et le maire (ou son représentant) de la commune d'implantation du logement à attribuer.
Fourniture de pièces complémentaires
Pour que LB Habitat étudie votre dossier et valide son passage en commission, vous devez fournir une liste de pièces justificatives :
- Copie de la carte nationale d'identité des demandeurs et copie du livret de famille si enfants à charge
- Copie recto-verso du titre de séjour
- Avis d'imposition N-2
- Trois derniers bulletins de salaire ou justificatif (avis de paiement Pôle emploi, pensions, RSA, retraites…)
- Attestation de loyer du propriétaire actuel ou attestation d'hébergement
- Ordonnance de non-conciliation (ou autre document justifiant la séparation)
- Autre document justifiant le caractère prioritaire de la demande (logement insalubre, expulsion, …)
Ces pièces justificatives seront enregistrées sur le Serveur National d'Enregistrement (décret n°2015-523 du 12 mai 2015). Une visite du logement vous est proposée avant passage en commission.
La décision d'attribution
La commission donne un ordre de priorité à chaque candidat ; le 1er candidat reçoit alors une offre de logement par courrier indiquant les caractéristiques du logement attribué.
Vous devez vous positionner sous un délai de 10 jours.
Sans réponse de votre part, le logement est proposé à un autre ménage positionné en rang 2 puis 3. Après la commission, nous vous informons si votre candidature n'a pas été retenue ou si elle est placée aux rangs 2 ou 3.
Louer avec LB Habitat, c'est aussi...
- Pas de frais d'agence ni de frais de dossier.
- Accompagnement personnalisé par votre conseiller dédié.
- Gestion dématérialisée avec l'application Inch.